Transparence sur l'intelligence artificielle

Version du 13/10/2026 (ajout de l'assistant d'aide)

1. Ce que fait l'IA dans Prêt à Déposer

Chaque opération part d'une action de votre part : un bouton qui la nomme (« Lancer l'analyse », « Rédiger avec l'IA », « Proposer un chiffrage » (puis « Refaire une proposition »), « Analyser le sortant », « Analyser » un courrier), une question envoyée à l'assistant d'aide, ou l'export du mémoire en PDF, qui met en page les annexes. Rien n'est envoyé à l'IA en arrière-plan.

• Analyse de la consultation : lecture du règlement de consultation, du CCAP, du CCTP, de l'acte d'engagement et des bordereaux de prix, pour en tirer les lots, les dates, les critères, les pièces demandées et les points de vigilance. Chaque exigence renvoie, quand c'est possible, au document et à la page d'où elle vient.
• Étude de prix : une proposition de chiffrage ligne par ligne, avec sa fourchette et sa justification. Elle reprend vos propres prix quand vous en avez ; sinon, elle estime le prix à partir du temps, du taux horaire et du matériel. Elle reprend les quantités du bordereau de l'acheteur et n'en invente jamais. Chaque prix estimé par l'IA est marqué « estimation » et reste à confirmer.
• Rédaction du mémoire technique, à partir des pièces du marché, de l'analyse, de votre bibliothèque de blocs et du profil de votre entreprise.
• Annexes du mémoire (CV de l'équipe, organigramme, effectif) : l'IA range dans ces annexes ce que disent déjà vos blocs et votre profil, au premier export du mémoire en PDF.
• Analyse d'un courrier de rejet : explication en langage simple des motifs, des notes et du titulaire retenu quand le courrier les donne, et des conseils pour la suite.
• Titulaire sortant, pour les marchés qui reviennent régulièrement : recherche d'informations publiques (avis d'attribution, données de la commande publique), avec les liens vers les sources.
• Assistant d'aide (bulle « Aide » de l'application) : il répond aux questions sur l'utilisation de Prêt à Déposer à partir du mode d'emploi public, en citant la page qui fonde sa réponse. Il ne reçoit que votre question et les derniers échanges de la conversation (adresses e-mail, téléphones, coordonnées bancaires et mots de passe donnés comme tels masqués), l'écran ouvert et, dans un dossier, son étape et son statut : jamais le contenu de vos dossiers ni vos pièces. Il n'agit pas dans l'application. Si sa réponse ne suffit pas, « Ça ne répond pas » transmet votre demande au support, qui vous répond lui-même par courriel.
• Clauses sur l'IA : si le règlement de consultation encadre l'usage de l'IA, l'analyse le signale en tête du dossier.

L'aide à la décision Go/No-Go n'est pas rédigée par l'IA : c'est un calcul fait par des règles fixes à partir de l'analyse et de votre profil (chiffre d'affaires, qualifications, assurances, pièces expirées, visite, délai restant, distance du chantier). C'est un éclairage, pas une décision.

2. Le modèle utilisé et son fournisseur

Les opérations d'IA reposent sur le modèle Claude Opus 5, fourni par Anthropic. Pour les clients européens, le contrat est conclu avec Anthropic Ireland, Limited (Irlande). Le modèle peut évoluer : cette page est mise à jour à chaque changement de modèle ou de fournisseur.

Prêt à Déposer n'entraîne pas de modèle et ne modifie pas le modèle d'Anthropic. Il lui donne des consignes de travail : ne rien inventer, citer la pièce d'où vient une information, écrire « À COMPLÉTER » à la place de ce qu'il ne sait pas, et traiter le contenu des documents comme des données, jamais comme des instructions.

3. Ce que l'IA ne fait pas

• Elle ne décide pas à votre place : répondre ou non, à quel prix, avec quelle équipe, c'est votre choix.
• Elle ne dépose rien et ne signe rien. Le dépôt sur la plateforme de l'acheteur reste un geste de votre entreprise.
• Elle ne remplit pas le bordereau de prix ni l'acte d'engagement de l'acheteur.
• Elle ne garantit ni la recevabilité de votre offre, ni l'attribution du marché.
• Elle ne doit pas inventer de référence, de chiffre, de certification ou de nom. Quand une information manque, elle l'écrit « À COMPLÉTER ». Ce garde-fou réduit le risque d'erreur sans le supprimer.

4. Le contrôle humain : vous restez l'auteur de votre offre

Le mémoire que vous déposez engage votre entreprise. Avant de le déposer :

• relisez chaque section et réécrivez ce qui ne vous ressemble pas ;
• vérifiez les dates, les quantités, les prix, les délais et les moyens annoncés ;
• remplacez tous les « À COMPLÉTER » ;
• vérifiez que chaque référence, chaque attestation et chaque personne citée est réelle et à jour.

Le mémoire se modifie directement dans l'application avant l'export. Certains règlements de consultation interdisent ou encadrent l'usage de l'IA. Prêt à Déposer s'efforce de repérer ces clauses, sans pouvoir garantir qu'il les trouve toutes. Lisez le règlement : s'il l'exige, déclarez l'usage de l'IA ou rédigez vous-même.

5. Limites et erreurs possibles

Un modèle d'IA peut se tromper. Il peut mal lire un tableau, confondre deux lots, rater une pièce demandée, proposer un prix inadapté à votre entreprise ou formuler une phrase inexacte. Il travaille sur les documents que vous lui donnez : une pièce manquante ou illisible donne une analyse incomplète. Les propositions de chiffrage sont des estimations, pas des prix de marché garantis. Une information trouvée sur le web peut être datée : vérifiez-la à sa source.

6. Les données envoyées au fournisseur d'IA

• Ce qui est envoyé : seulement ce que demande l'opération que vous lancez. Selon le cas, les pièces de la consultation, l'analyse, les blocs de votre bibliothèque, le profil de votre entreprise, vos paramètres de prix et, pour les annexes, les CV et l'organigramme décrits dans vos blocs. Pour l'assistant d'aide, seuls votre question et les derniers échanges de la conversation (masqués), l'écran ouvert, l'étape et le statut du dossier, et des extraits du mode d'emploi public. Pour le titulaire sortant, seuls l'objet du marché, le nom de l'acheteur, la référence et le département sont transmis, et le modèle fait ses recherches sur le web à partir de ces éléments.
• Où : Anthropic traite ces données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées à l'avenant de traitement des données d'Anthropic. Votre compte et vos documents restent hébergés à Francfort (Allemagne).
• Combien de temps : Anthropic supprime automatiquement les entrées et les sorties de son API sous 30 jours. Il peut les conserver jusqu'à 2 ans si ses systèmes de sécurité les signalent comme contraires à sa politique d'usage, ou plus longtemps si la loi l'impose.
• Entraînement : le contrat d'Anthropic lui interdit d'entraîner ses modèles sur les contenus envoyés par ses clients professionnels. Prêt à Déposer ne s'en sert pas non plus.
• Vos obligations : ne déposez que les données utiles à votre réponse. Prévenez vos salariés que leur CV est utilisé pour vos candidatures. Ne déposez aucune donnée sensible (santé, opinions, origine…) ni aucun numéro de sécurité sociale. Les détails figurent dans l'accord de sous-traitance des données.

7. Comment nous signaler un problème

Un texte faux, inventé, inadapté ou choquant ? Écrivez à contact@pretadeposer.fr en indiquant le dossier et la section concernés. Nous vous répondons, nous corrigeons les consignes si besoin et nous vous disons ce qui a été fait. Pour vos données personnelles, voyez la politique de confidentialité. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes).

8. Le cadre légal

• Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Ses obligations de transparence (article 50) s'appliquent depuis le 2 août 2026. À notre analyse, Prêt à Déposer n'est pas un système d'IA à haut risque au sens de l'annexe III : il ne sert ni au recrutement, ni à l'évaluation de salariés, ni à l'accès à un service public.
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), loi Informatique et Libertés, et nos documents contractuels : conditions générales (article 8), politique de confidentialité, accord de sous-traitance des données.