Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 22/10/2026 (article 4.1 ajouté : usage loyal de l'intelligence artificielle ; article 16 du 14/10 : garantie « dossier complet » ; prix inchangés)

1. Qui contracte

Les présentes conditions sont conclues entre Michel PIERRE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial NAOULA, SIREN 533 220 646, 511 chemin de la Bégude, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, joignable à contact@pretadeposer.fr (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne qui crée un compte ou achète une offre (ci-après « le Client »).

2. Un service réservé aux professionnels

Prêt à Déposer s'adresse exclusivement aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité : entreprises, artisans, travailleurs indépendants, associations. En créant un compte, le Client certifie agir à ce titre. Les règles du code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne s'appliquent donc pas.

3. Le service

Prêt à Déposer est un logiciel en ligne d'aide à la réponse aux marchés publics. Selon l'offre, il permet notamment :

• de repérer des avis de marchés publiés (BOAMP, données essentielles de la commande publique, flux d'acheteurs) ;
• d'analyser les pièces d'une consultation et d'en tirer les dates, critères et pièces demandées ;
• d'obtenir une aide à la décision de répondre ou non (Go/No-Go) ;
• de préparer un mémoire technique, une aide au chiffrage, les formulaires DC1 et DC2 et un dossier de réponse classé ;
• de suivre ses réponses et d'analyser un courrier de rejet.

Certaines de ces fonctions utilisent une intelligence artificielle. Leur fonctionnement et leurs limites sont décrits à l'article 8.

4. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera aux prix indiqués ; le Client en sera informé au moins un mois à l'avance et pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet.

Pour protéger le service, le nombre d'opérations par heure est limité (par exemple 6 analyses et 4 rédactions par heure). Ces limites ne réduisent pas les volumes de l'offre souscrite ; le nombre d'opérations d'intelligence artificielle sur 30 jours suit l'article 4.1.

4.1 Usage loyal de l'intelligence artificielle

Chaque opération d'intelligence artificielle a un coût pour l'Éditeur au moment où elle est lancée : analyse d'une consultation, rédaction ou nouvelle rédaction du mémoire, mise en forme de ses annexes, proposition de chiffrage, recherche du titulaire sortant, analyse d'un courrier de l'acheteur. Pour que ce coût reste compatible avec les prix de l'article 4, leur nombre est limité, par entreprise cliente et sur les 30 derniers jours (période glissante), à :

• 60 opérations pour l'offre PME ;
• 25 opérations pour l'offre Découverte, plus 20 pour chaque dossier débloqué à l'unité qui est encore en cours ou l'a été dans les 30 derniers jours.

Ce plafond représente au moins le double de l'usage le plus intensif constaté. Il ne vise pas l'usage normal d'une entreprise qui répond à des appels d'offres pour son propre compte, mais un usage automatisé, la revente du service ou le traitement de consultations pour des tiers.

Le Client voit son compteur dans « Mon entreprise ». Le plafond atteint, les nouvelles opérations d'intelligence artificielle sont refusées, avec un message qui indique la date à laquelle une opération redevient disponible. Le reste du service reste ouvert : consultation et modification des dossiers, téléchargement des documents, dépôt. Les questions posées à l'assistant d'aide ne sont pas comptées. Les limites horaires de l'article 4 s'appliquent en plus.

Pour un besoin ponctuel plus important, le Client écrit à contact@pretadeposer.fr : l'Éditeur peut relever sans frais le plafond de son entreprise. L'Éditeur peut relever les plafonds à tout moment ; il ne peut les abaisser pour un abonnement en cours que dans les conditions de l'article 12.

5. Commande et paiement

La commande se fait dans l'application. Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la commande, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Limited ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client.

Le dossier à l'unité est débloqué dès la confirmation du paiement. L'abonnement PME est prélevé chaque mois à date anniversaire.

En cas de retard ou d'échec de paiement, des pénalités de retard sont dues au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Après deux relances restées sans effet, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu ; les données du Client ne sont pas supprimées pendant la suspension.

6. Durée, résiliation, remboursement

L'abonnement PME est mensuel, sans durée minimale. Il se renouvelle chaque mois tant qu'il n'est pas résilié. Le Client peut le résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis la page « Mon entreprise » de l'application ou par courriel à contact@pretadeposer.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois commencé reste dû.

Un dossier payé à l'unité, une fois débloqué, n'est pas remboursable, la prestation ayant été fournie. Si un dysfonctionnement imputable à l'Éditeur empêche d'obtenir le dossier, le Client est remboursé sur simple demande dans les 30 jours.

L'Éditeur peut mettre fin au contrat en respectant un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas d'usage frauduleux ou manifestement illicite du service.

Le Client peut fermer son compte à tout moment en le demandant à contact@pretadeposer.fr. Ses données sont alors traitées comme indiqué à l'article 10.

7. Engagements du Client

• Fournir des informations exactes sur son entreprise et ne déposer que des documents qu'il a le droit d'utiliser.
• Garder ses identifiants confidentiels ; toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui.
• Utiliser le service pour ses propres réponses, sans le revendre ni le mettre à disposition de tiers, sans tenter d'en contourner les limites ni d'en extraire le contenu de façon automatisée.
• Respecter les règles de chaque consultation, y compris une éventuelle clause encadrant l'usage de l'intelligence artificielle.

8. Intelligence artificielle : ce que fait l'outil, ce qu'il ne fait pas

Les analyses, propositions de chiffrage et textes du mémoire sont produits en partie par un modèle d'intelligence artificielle (Claude, fourni par Anthropic), décrit sur la page Transparence sur l'intelligence artificielle. Ils peuvent contenir des erreurs ou des omissions. L'outil est conçu pour ne rien inventer : ce qu'il ne sait pas est marqué « à compléter », mais cela ne dispense pas le Client de vérifier.

Le Client reste seul responsable du contenu de son offre : il relit chaque document, vérifie les dates, les prix, les quantités, les pièces et les attestations, signe et dépose lui-même sa réponse sur la plateforme de l'acheteur. L'aide à la décision Go/No-Go est un éclairage, pas une décision.

Lorsqu'un règlement de consultation interdit ou encadre l'usage de l'intelligence artificielle, l'outil s'efforce de le signaler, sans pouvoir le garantir. Il appartient au Client de lire le règlement et de s'y conformer.

9. Responsabilité

L'Éditeur fournit le service avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni la recevabilité d'une candidature, ni l'attribution d'un marché, ni l'exhaustivité des avis de marchés repérés.

L'Éditeur n'est pas responsable d'un dépôt hors délai, d'une pièce manquante ou erronée, d'une indisponibilité de la plateforme de l'acheteur, ni des conséquences d'une décision prise par le Client sur la base des informations fournies par l'outil.

Le service est accessible en principe en permanence, sauf maintenance ou incident. L'Éditeur s'efforce de prévenir les maintenances programmées. Il est conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour préparer et télécharger un dossier.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas tenu des dommages indirects, notamment la perte d'un marché, d'un chiffre d'affaires ou d'une chance.

10. Données et propriété

Le Client reste propriétaire de toutes les données et de tous les documents qu'il dépose, ainsi que des documents produits pour lui. Il accorde à l'Éditeur le seul droit de les traiter pour lui rendre le service. L'Éditeur ne les utilise pas pour sa communication et ne les fait servir à l'entraînement d'aucun modèle d'intelligence artificielle ; son prestataire d'IA s'y est contractuellement engagé.

Pour les données personnelles contenues dans ces documents (curriculum vitae, organigramme, attestations), l'Éditeur agit comme sous-traitant du Client. Les engagements correspondants figurent dans l'accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions.

Le Client peut demander à tout moment l'export de ses documents. À la fermeture du compte, ses données sont supprimées dans les 30 jours, sauf les données de facturation que la loi impose de conserver dix ans.

L'Éditeur reste propriétaire du logiciel, de son code, de ses modèles de documents et de sa documentation. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

L'Éditeur ne cite pas le nom d'un Client comme référence sans son accord écrit.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après. Les données personnelles des utilisateurs sont traitées selon la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification qui touche les prix ou les droits du Client lui est notifiée par courriel au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le Client peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

13. Cession du contrat

L'Éditeur peut céder le contrat à une société qu'il contrôle ou qui le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou à l'acquéreur de l'activité qui fournit le service. Le Client y consent dès à présent, conformément à l'article 1216 du code civil. Il en est informé par courriel au moins 30 jours avant la prise d'effet de la cession.

Le cessionnaire reprend l'ensemble des droits et obligations de l'Éditeur aux mêmes conditions, notamment de prix ; les données du Client lui sont transférées dans le respect de l'accord de sous-traitance. Le Client qui refuse la cession peut résilier sans frais avant sa prise d'effet : il obtient alors le remboursement, au prorata, des sommes versées pour la période restant à courir, et l'export de ses documents.

Le Client ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit de l'Éditeur, qui ne peut le refuser sans motif légitime.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@pretadeposer.fr. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Toulon.

15. Parrainage, codes promotionnels et partenaires

15.1 Codes promotionnels. Un code remis par l'Éditeur ou par l'un de ses partenaires peut donner droit à des dossiers offerts. Il se saisit à l'inscription ou depuis « Mon entreprise », une seule fois par compte. Chaque code porte une date de fin et peut être limité en nombre d'utilisations ; ces conditions accompagnent le code. Un dossier offert ouvre les mêmes droits qu'un dossier débloqué à l'unité. Il n'est ni remboursable, ni échangeable contre de l'argent, et disparaît à la fermeture du compte.

15.2 Parrainage. Tout Client peut recommander le service à un autre professionnel avec son code ou son lien de parrainage, affichés dans « Mon entreprise ». Au premier paiement de l'entreprise parrainée, le parrain et l'entreprise parrainée reçoivent chacun un dossier offert ; un Client abonné reçoit à la place un mois d'abonnement offert, déduit de ses prochaines échéances. Un parrain reçoit au plus douze récompenses par année civile. Il n'y a pas de récompense entre deux comptes d'une même entreprise (même SIREN), ni pour un compte qui a déjà utilisé un autre code. En cas de remboursement du premier paiement, de fraude ou de détournement du programme, l'Éditeur peut annuler la récompense correspondante.

15.3 Partenaires. Des organisations professionnelles, chambres consulaires, experts-comptables ou conseils peuvent présenter le service dans le cadre d'un contrat d'apport d'affaires conclu avec l'Éditeur. Un partenaire peut percevoir une commission sur les sommes payées par les entreprises qu'il a présentées. Cette commission est à la charge de l'Éditeur : elle ne modifie pas le prix payé par le Client. Le partenaire n'a pas accès aux données du Client.

15.4 Évolution du programme. L'Éditeur peut modifier ou arrêter le programme à tout moment pour l'avenir. Les dossiers offerts déjà acquis restent utilisables, et une récompense déjà gagnée est conservée.

16. Garantie « dossier complet »

16.1 Ce qui est garanti. Pour un dossier débloqué à l'unité, ou préparé pendant un abonnement payant, l'Éditeur garantit la complétude administrative de la candidature constituée avec le service. Si l'acheteur écarte la candidature au seul motif qu'il y manque une pièce administrative que la liste de contrôle du dossier indiquait comme fournie, l'Éditeur rembourse le prix du dossier ou, pour un abonné, offre un mois d'abonnement.

16.2 Conditions. La garantie joue si : la pièce figurait dans la liste de contrôle et y était marquée comme fournie au moment où le dossier de réponse a été téléchargé ; le dossier a été déposé tel que le service l'a produit, avant la date limite ; l'acheteur n'a pas demandé de compléter la candidature, ou le Client a répondu à cette demande dans le délai fixé ; le Client transmet à contact@pretadeposer.fr, dans les 30 jours qui suivent la notification du rejet, le courrier de l'acheteur qui en donne le motif.

16.3 Ce qui n'est pas couvert. Une pièce périmée ou non valable (attestation expirée, document illisible, pièce non signée quand la signature était exigée) ; une pièce exigée par le règlement de consultation alors que ce règlement n'a pas été fourni au service ; une offre écartée pour un autre motif (offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée, prix, valeur technique) ; un dossier offert (code promotionnel, parrainage).

16.4 Limite. La garantie se limite au remboursement du prix du dossier ou au mois offert, une fois par dossier. Elle ne couvre ni la perte du marché ni aucun autre préjudice : l'Éditeur ne garantit pas que le Client remportera le marché (article 9).