Politique de confidentialité
Version du 22/10/2026 (date de dernière connexion ajoutée aux données du compte ; SIRET du rapport gratuit ; traitement « Assistance » ajouté le 13/10)
En bref. Nous ne collectons que ce qu'il faut pour faire fonctionner votre compte et vos dossiers. Pas de publicité, pas de revente, pas de mesure d'audience. Vos documents ne servent jamais à entraîner une intelligence artificielle. Vos données sont hébergées dans l'Union européenne (Francfort). Seuls les documents et textes envoyés à l'IA sont traités hors de l'Union, notamment aux États-Unis, sous clauses contractuelles types, et supprimés par le fournisseur sous 30 jours.
1. Qui est responsable
Le responsable des traitements décrits ici est Michel PIERRE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial NAOULA, SIREN 533 220 646, 511 chemin de la Bégude, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer. Pour toute question : contact@pretadeposer.fr.
Les documents que vous déposez dans vos dossiers (CV de vos salariés, attestations, organigramme…) sont traités pour votre compte : pour ces données, c'est votre entreprise qui est responsable, et nous agissons comme sous-traitant. Les règles applicables figurent dans l'accord de sous-traitance.
2. Ce que nous traitons, pourquoi et combien de temps
| Traitement | Données | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Création et gestion du compte | Adresse e-mail, nom de l'entreprise, mot de passe (enregistré sous forme chiffrée irréversible), date de la dernière connexion (elle sert à supprimer le compte gratuit après 3 ans sans connexion) | Exécution du contrat | Durée du compte ; compte gratuit supprimé après 3 ans sans connexion |
| Profil de l'entreprise | SIRET, chiffre d'affaires, effectifs, qualifications, assurances, références | Exécution du contrat | Durée du compte |
| Paiement et facturation | Identité, entreprise, montants, factures. Les numéros de carte sont traités par Stripe, jamais par nous. | Exécution du contrat et obligation légale | 10 ans pour les factures (article L123-22 du code de commerce) |
| Courriels de service | Adresse e-mail, lien de réinitialisation du mot de passe | Exécution du contrat | Le lien expire au bout d'une heure |
| Sécurité du service | Adresse IP, dates de connexion, tentatives échouées | Intérêt légitime (protéger les comptes) | 12 mois au plus |
| Échanges avec nous | Vos messages et nos réponses | Intérêt légitime (vous répondre et suivre la demande) | 3 ans après le dernier échange |
| Assistance dans l'application : assistant d'aide et demandes au support | Vos questions à l'assistant (adresses e-mail, numéros de téléphone, coordonnées bancaires et mots de passe donnés comme tels masqués avant tout enregistrement et tout envoi à l'IA) et ses réponses, les derniers échanges étant renvoyés à l'IA avec chaque question ; l'écran ouvert et, dans un dossier, son étape et son statut (jamais son contenu) ; vos demandes au support, la conversation jointe et l'adresse e-mail du compte pour vous répondre ; le nombre de jetons consommés | Exécution du contrat (vous aider à utiliser le service) | Conversations avec l'assistant : 12 mois après le dernier message ; demandes au support : 3 ans après le dernier échange |
Nous n'envoyons pas de courriels commerciaux sans votre accord, et nous ne vendons ni ne louons aucune donnée.
L'aide à la décision Go/No-Go est un éclairage chiffré : elle ne produit aucune décision automatique qui s'imposerait à vous.
3. Nos prestataires
| Prestataire | Rôle | Lieu de traitement |
|---|---|---|
| Hostinger International Limited (Chypre) | Hébergement du site, de l'application, de la base de données et des documents | Allemagne (Francfort) |
| Anthropic Ireland, Limited (Irlande) | Intelligence artificielle : analyse des pièces, rédaction du mémoire et de ses annexes, chiffrage, analyse des rejets, recherche du titulaire sortant, réponses de l'assistant d'aide | Hors Union européenne, notamment États-Unis (calcul possible dans d'autres pays où opère Anthropic) ; clauses contractuelles types |
| Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) | Paiement en ligne et facturation | Union européenne ; transferts éventuels encadrés par Stripe |
| IONOS SE (Allemagne) | Envoi des courriels de service | Union européenne |
Intelligence artificielle. Seuls les documents et textes nécessaires à l'opération que vous lancez (analyser une consultation, rédiger, chiffrer, poser une question à l'assistant d'aide) sont transmis à Anthropic, au moment où vous la lancez. Le contrat d'Anthropic lui interdit d'entraîner ses modèles sur ces contenus. Anthropic les supprime automatiquement sous 30 jours ; il peut les garder jusqu'à 2 ans si ses systèmes de sécurité les signalent comme contraires à sa politique d'usage, ou plus longtemps si la loi l'impose. Ces transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées à l'avenant de traitement des données d'Anthropic. Voir aussi la page Transparence sur l'intelligence artificielle.
Les avis de marchés affichés proviennent de sources publiques (BOAMP, données essentielles de la commande publique) ; leur consultation n'implique aucun transfert de vos données. Si vous demandez le rapport gratuit des marchés à partir de votre SIRET, ce numéro est transmis à l'API publique Recherche d'entreprises de l'État pour identifier l'entreprise ; il n'est pas conservé.
4. Sécurité
- Connexions chiffrées (HTTPS) sur le site et l'application.
- Mots de passe enregistrés sous forme chiffrée irréversible ; nombre de tentatives de connexion limité.
- Données de chaque entreprise cloisonnées : chaque requête est contrôlée pour n'accéder qu'aux données de l'entreprise connectée.
- Sauvegardes quotidiennes de la base, conservées 14 jours.
- Accès au serveur réservé à l'éditeur, par clé.
5. Cookies et traceurs
Le site pretadeposer.fr ne dépose aucun cookie et n'enregistre rien dans votre navigateur. L'application app.pretadeposer.fr utilise uniquement des traceurs nécessaires au service que vous demandez. Ils sont exemptés de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés) :
- un cookie de session, qui vous garde connecté pendant 30 jours au plus ou jusqu'à la déconnexion ;
- trois préférences gardées dans votre navigateur : le thème clair ou sombre, la visite guidée déjà vue, et les suggestions de marchés que vous avez écartées ;
- une mémoire temporaire, effacée dès son affichage, qui vous signale les fichiers refusés lors d'un import.
Aucun cookie publicitaire, aucune mesure d'audience, aucun outil tiers. Les polices de caractères sont servies par nos propres serveurs. Le paiement se fait sur la page sécurisée de Stripe, qui applique sa propre politique. Pour effacer ces préférences, videz les données du site dans votre navigateur.
6. Vos droits
Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en limiter le traitement, vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, et recevoir vos données dans un format réutilisable. Écrivez à contact@pretadeposer.fr ; nous répondons dans un délai d'un mois.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes).
7. Évolution de cette politique
Cette politique peut évoluer, notamment si un prestataire change. La date de version figure en haut de page ; tout changement important est signalé par courriel aux clients.